1. Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
Un recours collectif est une procédure permettant à un individu ou une personne morale d'initier des poursuites au nom d'autres individus ou personnes morales se trouvant dans la même situation ou dans des circonstances similaires à l'encontre d'un défendeur donné. Un recours collectif est justifié lorsque plusieurs personnes ont été affectées de la même façon par la conduite d'une société.

2. Qu'est-ce que la période visée par le recours collectif ?
La période visée par le recours collectif est la période au cours de laquelle une société aurait fait preuve d'une conduite irrégulière. Les avocats chargés du dossier et engageant les poursuites passeront les faits en revue et, avec le concours du demandeur principal nommé par le tribunal, définiront les dates de début et de fin de la période visée par le recours collectif. Il arrive que cette période soit raccourcie ou rallongée après le dépôt d'une réclamation initiale. Si vous avez acheté les titres d'une société pendant la période visée par un recours collectif, vous serez automatiquement considéré comme membre de la partie plaignante, que vous fassiez ou non appel spécifiquement à un cabinet juridique pour entamer des poursuites en votre nom. Ce statut de « membre de la partie plaignante » s'applique également aux recours collectifs relatifs aux fraudes contre les consommateurs et aux pratiques anticoncurrentielles. Par exemple, si vous avez acheté les produits d'une société accusée de s'être livrée à des pratiques irrégulières pendant la période en question (période visée par le recours collectif), vous serez membre de la partie plaignante dans un recours collectif pour fraude contre les consommateurs même si vous n'avez pas engagé d'avocat.

3. Qu'est-ce qu'un demandeur principal ?
Un demandeur principal dans le cas de poursuites entamées en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières, parfois appelé « demandeur désigné » ou « partie représentative », est généralement nommé par le tribunal dans les 90 jours de la publication de l'avis d'instance de recours collectif. Dans ces types de poursuite, le tribunal retient le membre ou les membres du groupe les plus à même de représenter les intérêts des membres du groupe « absents ». Des lois prévoient une présomption législative selon laquelle le ou les investisseurs ayant subi les plus grosses pertes au cours de la période visée par le recours collectif, qui sont par ailleurs généralement les membres du groupe « absents » et qui sont capables de représenter ces membres du groupe, sont considérés comme les demandeurs les « plus capables ». Les tribunaux ont nommé des individus, des groupes d'individus, des investisseurs institutionnels, des groupes d'institutions, voire même des combinaisons des deux, en tant que demandeurs principaux selon les circonstances de chaque affaire. Le ou les demandeurs principaux sélectionnent le cabinet de conseil juridique qui les défendra ainsi que le groupe, et ces avocats, s'ils sont agréés par le tribunal, agissent en qualité de conseillers juridiques principaux ou de conseillers juridiques du recours collectif.

4. Combien de temps une procédure de recours collectif dure-t-elle ?
La durée d'une procédure de recours collectif varie selon les faits concernant l'affaire, les parties et le tribunal compétent. Il n'est pas inhabituel qu'une procédure de recours collectif dure jusqu'à trois ans.

5. Qu'est-ce sont les honoraires conditionnels ? Les affaires donnant lieu à des honoraires conditionnels désignent les dossiers pour lesquels les avocats sont rémunérés uniquement s'ils gagnent le procès ou s'ils obtiennent un règlement à l'amiable. Les avocats qui exercent sur cette base d'honoraires conditionnels ne reçoivent généralement aucune forme de rémunération de la part d'un client au début d'une affaire. Les honoraires des avocats sont versés uniquement si ceux-ci obtiennent gain de cause dans un règlement ou un jugement obtenu. Les demandeurs ne déboursent aucun frais, la loi de l'Etat de Pennsylvanie autorisant SBTK à faire l'avance de ces frais au nom de ses clients. SBTK gère quasiment toutes ses affaires sur un système d'honoraires conditionnels.

6. Combien un recours collectif coûte-t-il ?
Etant donné que SBTK fonctionne selon un système d'honoraires conditionnels, les demandeurs ne déboursent aucun frais, quelle que soit l'issue de l'affaire. Si nous parvenons à obtenir un recouvrement au nom de la partie plaignante, nous demanderons au tribunal des frais représentant avec équité le travail accompli et le risque encouru par SBTK. Pour les recours collectifs pour fraude sur valeurs mobilières, les honoraires d'avocat représentent généralement une fraction du montant du règlement obtenu par les avocats de la partie plaignante. Cette proportion varie considérablement en fonction du montant du recouvrement, de la durée et de la complexité de l'affaire et de plusieurs autres facteurs.

7. Mes dommages-intérêts compenseront-ils mes pertes ?
Le calcul des dommages-intérêts est une procédure juridique complexe et le montant de ces derniers ne couvrira pas forcément vos pertes, lesquelles sont déterminées d'après un calcul économique. Pour définir le montant des dommages-intérêts dans le cadre d'un recours collectif relatif aux valeurs mobilières, le conseiller juridique principal engage généralement des experts afin de déterminer le degré de hausse artificielle des titres de la société au cours de la période visée par le recours collectif. Comme il existe souvent d'autres facteurs contribuant au mouvement des titres, lesquels facteurs sont rapidement déterminés par les experts, les dommages-intérêts peuvent ne pas couvrir vos pertes.

8. Dois-je conserver mes titres pour pouvoir participer à un recours collectif en matière de valeurs mobilières ?
Non. Tant que vous avez acheté vos titres pendant la période visée par le recours collectif, vous pouvez participer à un recouvrement obtenu par le groupe, indépendamment de vos portefeuilles actuels.

9. Pourquoi devrais-je m'inscrire auprès de Schiffrin Barroway Topaz & Kessler, LLP ?