Schiffrin, Barroway, Topaz & Kessler, LLP

En janvier 2005, plus de 40 dirigeants de fonds communs ont été poursuivis par les actionnaires de ces fonds qui prétendaient que les fonds n’avaient pas encaissé de règlements pour un montant atteignant 2 milliards de $. L’allégation de ces poursuites portait sur l’obligation fiduciaire de ces fonds communs envers les actionnaires qui se trouvait violée du fait de ne pas avoir déposé de formulaire de réclamation. Bien qu’il semble qu’aucun tribunal n’ait abordé cette question primaire de savoir si un investisseur institutionnel possède l’obligation fiduciaire de déposer des formulaires de réclamation, il est clairement bien instauré que les dirigeants et les administrateurs d’une société ont une obligation envers les actionnaires en ce qui concerne la protection des actifs de cette société. Il est ainsi probable qu’un fonds commun contracte une obligation envers les actionnaires de ce fonds pour récupérer les règlements des recours collectifs sur valeurs mobilières. Il est également probable que les fiduciaires des fonds de pension pourraient avoir une obligation identique.

En fait, dans un prochain article des Professeurs James D. Cox et Randall S. Thomas, ces derniers déclarent que les investisseurs institutionnels ont clairement l’obligation civile de déposer des réclamations pour règlement en recours collectif pour fraude sur valeurs mobilières. Ce point de vue provient de l’affaire Caremark Derivative Litigation, où la Chancery Court du Delaware avait déclaré qu’un conseil d’administration a l’obligation de surveiller la société de façon à s’assurer qu’elle agisse dans le cadre de la loi pour accomplir ses objectifs. Le Chancelier Allen a spécifiquement écrit que les administrateurs avaient l’obligation de porter un jugement en toute bonne foi établissant que les informations de la société leur parviennent dans les temps dans le

cadre de leurs opérations habituelles. En cas de manquement d’un tel jugement en toute bonne foi, une société pourrait être responsable des pertes encourues pour non-respect des normes juridiques applicables. Selon cette théorie, les investisseurs institutionnels pourraient être tenus pour responsables en cas de manquement d’un système adéquat en place pour déposer des formulaires de réclamation.

Bien que certains de ces fonds communs aient, en fait, déposé des réclamations pour défaut de règlement, ceci ayant entraîné le rejet de la plainte à l’encontre de ces fonds, en toute vraisemblance, beaucoup de ces défendeurs ne l’ont pas fait. L’industrie des fonds communs n’est pas la seule à ne pas déposer de formulaires de réclamation. En fait, les Professeurs Cox et Thomas se sont aperçus que seulement 28 % des investisseurs institutionnels questionnés déposaient des réclamations de règlement en recours collectif. Ce chiffre est effroyablement bas compte tenu qu’en 2004, le recours collectif pour fraude sur valeurs mobilières a produit 5,45 milliards de $ d’argent ensuite distribué aux investisseurs escroqués. L’absence de déposition de formulaires de réclamation de la part des investisseurs institutionnels a entraîné une renonciation commune d’un enjeu de 1 à 2 milliards de $ de sommes non réclamées. Cette absence de déposition de leur part a également occasionné des bénéfices financiers inattendus pour les fiduciaires déposant des formulaires de réclamation. Depuis le partage des règlements distribués au pro-rata des pertes subies, les investisseurs institutionnels touchent des sommes supplémentaires lorsqu’ils déposent leurs formulaires de réclamation, étant donné la grande proportion d’institutions qui ne le font pas. De plus, l’argent recouvré par les fiduciaires responsables est loin d’être insignifiant. Le Conseil d’Investissement de l’Etat du Wisconsin estime avoir recouvré environ 7 millions de $ d’indemnisations suite à un recours collectif l’année dernière alors que le Système de Retraite des Employés de l’Ecole de Pennsylvanie estimait avoir récupéré environ 12 millions de $ l’année dernière. D’autres investisseurs institutionnels pourraient aussi obtenir de l’argent, peu importe leur taille, mais pour diverses raisons ne déposent pas de formulaire de réclamation. D’après les critères susmentionnés de Caremark, non seulement les investisseurs institutionnels, tout comme les fonds de pension publics et les fonds de pension de syndicats, ne recouvreraient pas les règlements mais ils pourraient également se trouver face à des contentieux en ne déposant pas rapidement leurs formulaires de réclamation.

Des solutions existent cependant pour permettre aux investisseurs institutionnels de se protéger de ces menaces de contentieux tout en remplissant en même temps leurs obligations fiduciaires. Schiffrin Barroway Topaz & Kessler, LLP offre un programme complet de services de surveillance de portefeuille pour suivre tout règlement en recours collectif lorsque un investisseur institutionnel possède une participation. Ce service que nous offrons gratuitement à nos clients est unique car non seulement il surveille les règlements relatifs à une participation financière que possède l’investisseur institutionnel mais Schiffrin Barroway Topaz & Kessler, LLP dépose en fait également une preuve des formulaires de réclamation pour le compte de ses clients. Ce service gratuit est le parfait refuge permettant aux investisseurs institutionnels de remplir leurs obligations fiduciaires, de défendre les contentieux éventuels et plus important encore de recouvrer l’argent provenant du règlements des recours collectifs. Pour plus de renseignements concernant nos services de surveillance de portefeuille, merci de bien vouloir contacter Maître Darren J. Check au (610) 822-2235.