Recours collectif relatifs aux valeurs mobilières

Les lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières ont pour but de promouvoir l’honnêteté et l’intégrité sur le marché des valeurs mobilières, lesquelles reposent sur la divulgation complète et exacte des documents concernant les sociétés ouvertes. C’est seulement lorsque les sociétés ouvertes se conforment à cette norme qu’un « terrain de jeu mettant les investisseurs à égalité » peut être créé. Toutefois, lorsque la divulgation complète et exacte de tous les documents n’a pas lieu, une ou plusieurs sociétés ouvertes, leurs dirigeants et leurs administrateurs, ainsi que certains conseillers de la société peuvent alors se trouver dans une situation de violation des lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières. Dans de tels cas, un recours collectif relatif aux valeurs mobilières peut être intenté par un ou plusieurs investisseurs au nom de tous les investisseurs se trouvant dans une situation similaire et ayant été lésés après avoir acheté ou acquis des valeurs mobilières de la société à des prix ayant subi une hausse artificielle.

SBTK plaide actuellement dans de nombreux recours collectifs relatifs aux valeurs mobilières en qualité de conseiller ou co-conseiller juridique principal nommé par le tribunal dans plusieurs territoires. Plusieurs de ces affaires impliquent des sociétés réputées telles que Tyco, Tenet Healthcare, Sprint et PNC Bank, pour n’en citer que quelques-unes. Pour un examen plus complet des diverses affaires intentées par SBTK au cours de ses presque vingt ans d’existence, consultez la section « Recouvrements notables » de la présente brochure.


Fusions et acquisitions

Ces recours collectifs ont pour but de protéger et défendre les droits et privilèges des actionnaires publics des sociétés dont la direction a conclu des acquisitions, des fusions ou tout autre regroupement d’entreprises similaire. Les administrateurs d’une société cotée en bourse doivent assurer aux actionnaires publics de la société un triple devoir de prudence et diligence, de loyauté et de divulgation complète et exacte des informations en tant que représentans fiduciaires. Malheureusement, dans le contexte des fusions, les administrateurs manquent souvent à ces devoirs pour des raisons de conflits d’intérêt sérieux. Les intérêts des actionnaires sont couramment oubliés et/ou ignorés au profit des intérêts des administrateurs, de la direction et de l’actionnaire majoritaire des sociétés. SBTK a intenté de nombreux recours collectifs au nom d’actionnaires ayant fait les frais de pratiques injustes ou irrégulières lors d’une fusion ou d’une autre forme de regroupement d’entreprises. SBTK est parvenu à obtenir des recouvrements considérables dans de nombreuses affaires, notamment

(1) des millions de dollars en contrepartie majorée des parts des actionnaires ;

(2) la divulgation d’informations matérielles permettant aux actionnaires de mieux juger du caractère équitable d’une transaction proposée ; et

(3) d’autres types de redressements thérapeutiques destinés à protéger et à maximiser la valeur des actions.


Actions dérivées initiée par des actionnaires

Une action dérivée initiée par des actionnaires est une instance entamée par l’actionnaire d’une société ouverte au nom et en faveur de la société. Dans le principe, l’actionnaire lance des poursuites que la société peut et devrait intenter, mais celle-ci se voit empêchée de le faire en raison de l’influence inappropriée d’un dirigeant et/ou d’un administrateur sur les affaires de la société. Les actions érivées relèvent généralement du droit étatique sur les entreprises.

À titre d’exemple, une action dérivée sous forme de recours collectif peut se justifier lorsque les dirigeants et/ou les administrateurs de la société se sont livrés à des délits d’initié par lesquels la société a vendu des biens sociaux à un dirigeant et/ou à un administrateur de la société à un prix inférieur à la juste valeur du marché. Étant donné que la société subit ainsi un préjudice, il s’agit d’un droit légal que la société devrait faire valoir, mais qu’elle ne revendique parfois pas. Dans cet exemple, l’actionnaire de la société se portant partie plaignante pourrait avancer que la société n’a pas respecté ses devoirs (un concept juridique qui couvre généralement les notions de « délits d’initié », « bonne foi » et « loyauté ») envers les actionnaires et la ociété même en qualité de représentant fiduciaire. Si une action dérivée est réglée en faveur de la partie plaignante, le dirigeant et/ou l’administrateur à l’origine du préjudice subi par la société pourrait se voir obligé de verser une indemnité monétaire à la société. En outre, une action dérivée donnant lieu à une issue favorable aux demandeurs peut également entraîner des changements de gouvernance majeurs afin que le type de conduite à l’origine des poursuites ne se reproduise pas. Si l’une ou les deux mesures de redressement sont exécutées, tous les actionnaires existants en bénéficieront et ce remède pourra avoir un effet positif sur le cours du titre de la société.

Contentieux portant sur la loi ERISA/fraude contre les consommateurs

SBTK est aux premières lignes de protection des droits des salariés et des consommateurs. Notre service des contentieux concernant la loi ERISA est spécialisé dans les poursuites pour violations du devoir fiduciaire, lesquelles sont intentées conformément à l’Employee Retirement Income Security Act de 1974. Un grand nombre de ces recours concerne le non respect, par une société, de ses devoirs en qualité de représentant fiduciaire en matière d’administration du régime de retraite de ses employés. Par exemple, une société proposant et administrant un régime de cotisations 401(k) au bénéfice des salariés a le devoir fiduciaire de s’assurer que les actifs du régime (y compris les cotisations des salariés et les cotisations correspondantes de la société à ce régime) sont investis dans des instruments de placement de façon appropriée et prudente. Ce devoir est parfois ignoré, plus particu-lièrement lorsqu’une société juge que le placement des cotisations dans ses propres actions ordinaires représente un bon investissement, malgré le fait qu’elle ait à sa connaissance des informations indiquant clairement le contraire.

Ce conflit d’intérêt et les pertes résultantes peuvent avoir des conséquences désastreuses pour les salariés qui dépendent souvent de leur régime de retraite privé 401(k) comme source principale de revenu à la retraite. SBTK engage des ressources considérables pour plaider des affaires au nom des participants au régime de retraite et plaide actuellement dans plus de deux douzaines de recours portant sur la loi ERISA dans tout le pays en qualité de conseiller ou co-conseiller juridique principal, notamment dans des affaires intentées contre Honeywell, Bristol-Myers, El Paso et Time Warner.

SBTK se spécialise également dans des litiges au nom des consommateurs. De façon plus générale, la fraude contre les consommateurs renvoie à une grande variété de pratiques irrégulières pouvant concerner la promotion, la commercialisation et/ou la vente de biens et services. Les recours collectifs pour fraude contre les consommateurs sont intentés par exemple lorsqu’une société surfacture ou facture incorrectement des consommateurs pour des biens ou des services, ou assure la promotion de ses produits par le biais de publicités mensongères ou trompeuses. Les sociétés se livrent également à des pratiques frauduleuses à l’égard des consommateurs lorsqu’elles interprètent un contrat ou une convention de façon désavantageuse pour les consommateurs. SBTK a joué un rôle essentiel dans des poursuites initiées à l’encontre d’établissements de cartes de crédit, de compagnies pharmaceutiques, de compagnies d’assurance-vie et de compagnies d’assurance de prêts immobiliers privées, lesquelles ont donné lieu à des recouvrements monétaires considérables et à des modifications de règlements internes à grande échelle.


Contentieux en matière de pratiques antitrust

Les recours collectifs en matière de pratiques antitrust sont intentés en vertu des lois antitrust fédérales et étatiques. Ces recours sont initiés par des personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice suite à la conduite anticoncurrentielle de leurs fournisseurs, acheteurs, concurrents et autres parties avec lesquelles elles entretiennent des relations d’affaires. Ce genre de conduite couvre les pratiques anticoncurrentielles menées hors des États-Unis et affectant les marchés américains. Les violations des lois antitrust comprennent la fixation concertée des prix, les collusions entre des entreprises soumissionnaires, la monopolisation, les ventes à prix imposés et la discrimination par les prix. Les lois antitrust interdisent également les fusions et acquisitions à grande échelle qui, si celles-ci étaient réalisées, entraveraient probablement la concurrence, ainsi que les pratiques menées par les dirigeants d’entreprise dans un but de manoeuvre abusive ou de monopolisation.

SBTK combat les pratiques antitrust par le biais de recours collectifs en justice et a été nommé à des postes éminents dans plusieurs actions antitrust importantes intentées auprès de tribunaux étatiques et fédéraux sur le territoire américain.